RÈGLEMENT DE LA GALERIE TOUCHOFART.EU
SECTION I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLIENTS
§1. Informations générales
Le présent règlement définit les règles d’utilisation du site internet exploité à l’adresse https://www.touchofart.eu/, ci-après dénommé la « Galerie ».
La Galerie est exploitée par Paweł Kamiński, exerçant son activité sous la dénomination Paweł Kamiński TouchofArt, dont le siège est situé ul. Batorego 35/4, 58-300 Wałbrzych, Pologne, numéro d’identification fiscale (NIP) : 886-246-82-19.
La Galerie exerce une activité consistant à vendre, en son nom propre et pour son propre compte, des exemplaires matériels d’Œuvres Artistiques acquis par la Galerie, y compris des Œuvres Artistiques réalisées sur commande individuelle des Clients.
La Galerie n’exerce aucune activité d’intermédiation, d’agence ou de représentation au nom des artistes.
Le présent règlement est mis à la disposition du Client avant la conclusion du contrat et en constitue une partie intégrante.
§2. Définitions
Œuvre Artistique – exemplaire matériel d’une œuvre d’art (bien meuble), notamment une peinture, une sculpture ou une photographie.
Client – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle passant une commande auprès de la Galerie.
Vente / livraison de biens – transfert du droit de disposer d’une Œuvre Artistique comme un propriétaire, au sens de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
Commande individuelle – commande d’une Œuvre Artistique réalisée selon les arrangements individuels convenus avec le Client.
§3. Informations relatives aux Œuvres Artistiques
Les descriptions, photographies et informations présentées sur la Galerie ont un caractère purement informatif et constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil polonais.
La Galerie se réserve le droit que les couleurs et les détails des Œuvres Artistiques puissent différer légèrement de ceux affichés à l’écran.
La présentation des Œuvres Artistiques ne constitue ni un transfert de droits patrimoniaux d’auteur ni l’octroi d’une licence.
§4. Commandes et acomptes
Les commandes peuvent être passées par voie électronique, par courrier électronique ou par téléphone.
En cas de commande individuelle, la Galerie peut exiger du Client le versement d’un acompte sur le prix de vente.
L’acompte constitue une partie du prix de vente et est imputé lors de la finalisation de la transaction.
Le versement de l’acompte n’entraîne ni le transfert de propriété de l’Œuvre Artistique ni sa remise.
En cas d’inexécution du contrat, l’acompte est remboursé.
§5. Conclusion du contrat de vente
Le contrat de vente est conclu au moment de la confirmation par la Galerie de l’acceptation de la commande.
En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter le contenu.
§6. Prix et taxes
Les prix indiqués sur la Galerie sont des prix toutes taxes comprises.
Si la Galerie est un assujetti actif à la TVA, la vente des Œuvres Artistiques peut être réglée conformément au régime de la TVA sur la marge applicable aux œuvres d’art, selon les dispositions de la loi relative à la TVA.
L’obligation fiscale en matière de TVA naît conformément aux dispositions légales en vigueur.
§7. Livraison et transfert de propriété
La livraison de l’Œuvre Artistique s’effectue selon les modalités convenues avec le Client.
Le transfert de propriété de l’Œuvre Artistique intervient au moment du paiement intégral du prix et de la remise de l’œuvre.
En cas de vente à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement de l’Œuvre Artistique est transféré au Client au moment de sa remise matérielle.
§8. Garantie légale et réclamations
La Galerie est responsable envers le Client au titre de la garantie légale conformément aux dispositions du Code civil.
Le Client peut introduire une réclamation dans les délais prévus par la loi.
Les réclamations sont examinées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
§9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD ainsi qu’à la Politique de confidentialité disponible sur le site de la Galerie.
SECTION II – CONDITIONS DE COOPÉRATION AVEC LES ARTISTES
§10. Nature de la coopération
La présente section définit les règles de coopération entre les artistes et la Galerie.
La coopération consiste en la vente par l’Artiste à la Galerie d’exemplaires matériels d’Œuvres Artistiques.
La Galerie acquiert les Œuvres Artistiques sur la base de contrats distincts de vente de biens meubles conclus avec les Artistes.
§11. Droits d’auteur
Les droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux Œuvres Artistiques ne font pas l’objet de la vente et demeurent la propriété de l’Artiste.
La Galerie n’acquiert aucune licence ni aucun autre droit d’exploitation des Œuvres Artistiques, à l’exception d’autorisations techniques distinctes, gratuites, permettant la publication de photographies des Œuvres Artistiques à des fins d’information et de présentation de l’offre de la Galerie.
L’autorisation visée au paragraphe 2 peut être révoquée à tout moment.
§12. Déclarations de l’Artiste
L’Artiste déclare être le créateur de l’Œuvre Artistique et disposer de l’intégralité des droits sur son exemplaire matériel.
L’Artiste est responsable de toute éventuelle violation des droits de tiers.
§13. Publication des images des Œuvres Artistiques
La publication des photographies des Œuvres Artistiques sur le site de la Galerie a pour seul objet la présentation de l’offre de vente.
La Galerie ne procède à aucune modification du contenu de l’Œuvre Artistique ni de sa description sans le consentement de l’Artiste.
§14. Contenus interdits
Il est interdit de fournir des Œuvres Artistiques contenant des contenus contraires au droit en vigueur.
La Galerie se réserve le droit de refuser la publication ou la vente de telles Œuvres.
SECTION III – DROITS DES CONSOMMATEURS ET VENTE À DISTANCE
§15. Statut du Client et champ de la protection des consommateurs
Peut être Client au sens du présent règlement :
a) le consommateur – une personne physique accomplissant un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle,
b) l’entrepreneur – une personne physique, morale ou une unité organisationnelle exerçant une activité économique,
c) l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne.
Les dispositions du présent règlement relatives aux consommateurs s’appliquent par analogie aux entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur, conformément à l’article 38a de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
§16. Informations requises en cas de vente à distance
La vente d’Œuvres Artistiques par l’intermédiaire de la Galerie constitue une vente à distance au sens de la loi relative aux droits des consommateurs.
Avant la conclusion du contrat, la Galerie fournit notamment au Client les informations concernant :
a) les caractéristiques essentielles de l’Œuvre Artistique,
b) le prix total, taxes comprises, y compris l’information sur l’application du régime de la TVA sur la marge,
c) les frais de livraison ou l’absence de tels frais,
d) les modalités et le délai de paiement,
e) le délai de livraison de l’Œuvre Artistique,
f) le droit de rétractation ou l’information sur l’absence de ce droit – le cas échéant.
§17. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Œuvre Artistique, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du paragraphe 4.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration à l’adresse électronique ou postale de la Galerie.
En cas de rétractation effective :
a) le contrat est réputé non conclu,
b) la Galerie rembourse au Client toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Œuvre Artistique retournée.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article 38 de la loi relative aux droits des consommateurs, notamment lorsque :
a) l’Œuvre Artistique a été réalisée sur commande individuelle du Client, selon ses spécifications ou clairement personnalisée,
b) l’objet de la vente est un bien non préfabriqué, fabriqué à la demande du Client.
§18. Retour de l’Œuvre Artistique après rétractation
En cas de rétractation, le Client est tenu de retourner l’Œuvre Artistique dans un état inchangé, sauf si la modification était nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le Client est responsable de toute dépréciation de la valeur de l’Œuvre Artistique résultant d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Le Client est tenu de protéger adéquatement l’Œuvre Artistique lors du transport de retour.
§19. Dispositions finales
Pour les questions non régies par le présent règlement, les dispositions du Code civil, de la loi relative à la TVA et de la loi relative aux droits des consommateurs s’appliquent.
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication.